la majorité sénatoriale nous propose, par le biais d’une question préalable, de ne pas examiner de nouveau le PLFSS 2017.

Bureau de Jean Desessard, Président du groupe écologiste (F. Duquesne et E. Bouchaud)

PLFSS 2017

Intervention de Jean Desessard, Président du groupe écologiste

6 minutes

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur général,
Madame et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,

Après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, tant certaines positions semblaient inconciliables, la majorité sénatoriale nous propose, par le biais d’une question préalable, de ne pas examiner de nouveau le PLFSS 2017.
Parmi ces positions inconciliables, l’opposition réitérée de la droite à la généralisation du tiers-payant à l’ensemble de nos concitoyens.
L’argument invoqué pour ce faire interroge. Le tiers payant universel serait inefficace pour réduire les renoncements aux soins, puisque les patients aux revenus modestes en bénéficieraient déjà par l’intermédiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)…
Nous rappellerons que le plafond de revenu mensuel pour pouvoir demander la CMU-C est de 721 euros pour une personne seule en métropole. 721 euros. Bien en dessous du seuil de pauvreté qui se situe, selon les estimations, autour de 960 euros. Sans compter les personnes qui, même en travaillant pour avoir à la fin du mois un revenu autour du smic, n’arrivent pas à joindre les deux bouts.
Alors que les Français sont de plus en plus exposés à la précarité et que le travail n’est plus un rempart contre la pauvreté, dire que les travailleurs modestes peuvent déjà bénéficier du tiers payant est tout simplement faux.
De fait, le problème de l’accès aux soins reste immense ! Entre 15 et 30 % des Français déclarent qu’ils ont renoncé ou repoussé des soins faute de moyens financiers, selon plusieurs études de la DREES et de l’IRDES notamment. Entre 2014 et 2015, le renoncement a même augmenté de 6 % ! Bref, l’ensemble des salariés pauvres, modestes, même parfois appartenant aux classes moyennes, ne touchant pas la CMU-C et l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS), ont absolument besoin du tiers payant pour se soigner.
* * *
Au-delà du tiers-payant, la majorité sénatoriale n’a pas peut-être pas vu ce que ce PLFSS comptait d’avancées positives pour nos concitoyens :
- Les dispositions relatives au recouvrement des créances de pensions alimentaires qui constituent une protection très souhaitable pour les parents isolés, le plus souvent des femmes.
- Les simplifications des aides aux particuliers employeurs,
- L’extension du bénéfice du taux réduit ou nul de la CSG, qui va favoriser les retraités les plus fragiles.
- La poursuite de l’action contre le tabac.
* * *
Mais, Madame la Ministre, malgré ces avancées, sur un certain nombre de points, des divergences subsistent avec les positions des écologistes. Nous regrettons toujours certains de vos choix pour réduire les déficits des comptes sociaux qui avaient explosé entre 2002 et 2010 :
- Les difficultés accrues de l’hôpital public, le manque de moyens de ses personnels nous inquiètent au premier chef. La colère légitime du personnel infirmier ne nous semble malheureusement pas avoir été entendue par le pouvoir exécutif.
- L’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, incompatible avec la lutte contre le chômage dans notre pays où la croissance est structurellement faible ou nulle.
- Le refus de prendre en charge toutes les victimes de l’amiante alors que la branche AT-MP est excédentaire, etc…
***
Voici des enjeux qui auraient mérité des débats supplémentaires au sein de notre assemblée et la clarification des positions de chacun, particulièrement dans ce contexte pré-électoral. Aussi le groupe écologiste s’opposera à la question préalable et continuera de défendre, demain encore avec la même volonté, les grands principes de la sécurité sociale. Je vous remercie.
2