PLF 2017 : Les écologistes déplorent l’absence d’ambition d’un budget de fin de règne

PLF 2017 : Les écologistes déplorent l’absence d’ambition d’un budget de fin de règne

 

Les écologistes regrettent que ce dernier projet de loi de finances confirme le peu d’attention que porte le gouvernement à l’écologie depuis le début du quinquennat. Certes, à l’approche des échéances électorales de 2017, le gouvernement fait un geste en faveur des ménages aux revenus modestes sur l’impôt sur le revenu. Une baisse d’1 milliard d’euros dont il faut se réjouir.

 

Il faut saluer également l’extension du crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi de services à domicile aux personnes non-actives, une avancée réelle pour des centaines de milliers de retraités et de personnes handicapées pour qui l’aide à domicile est indispensable. Il faut saluer enfin la mise en œuvre du prélèvement à la source, un progrès pour tous nos concitoyens, qui permettra de faire coïncider le niveau d’imposition avec la réalité des revenus de l’année écoulée. Toutefois, ce sont les entreprises qui ressortent grandes gagnantes des arbitrages avec une fiscalité qui continue de diminuer, sans impact constaté sur l’emploi et malgré l’explosion concomitante des dividendes.

 

De plus, le PLF 2017 consacre une fuite en avant face aux enjeux environnementaux : il n’est pas « 2°C » compatible, c’est-à-dire capable d’engager la France dans une véritable transition écologique en accord avec les objectifs du traité de Paris, adopté lors de la COP 21 en décembre dernier. Le Crédit d’Impôt Transition Energétique est certes prorogé d’un an, mais pas renforcé alors que l’objectif de 500 000 rénovations thermiques par an est loin d’être atteint. Les effectifs du budget de l’écologie sont diminués de 500 équivalent-temps-plein (ETP), et ceux des opérateurs de 334 ETP, poursuivant sur 3 ans la baisse de 20% de ses effectifs. Si le budget alloué à la mission écologie semble se stabiliser, c’est grâce à l’intégration dans son périmètre du coût généré par la tarification sociale de l’énergie, qui n’a que peu à voir avec la politique environnementale.

 

Le budget de l’AFITF, l’agence de financement des infrastructures de transports, n’est fixé qu’à 2,2 milliards d’euros, alors que le secrétaire d’Etat aux transports lui-même souligne qu’il faudrait au minimum 2,7 à 2,8 milliards d’euros de budget, ne serait-ce que pour « honorer l'ensemble de nos engagements dans les années à venir ». C’est toute la politique de report modal et de développement de transports alternatifs à la route qui est, de fait, remise en cause.

 

Le soutien aveugle à l’industrie nucléaire, avec la recapitalisation d’EDF et d’AREVA, à hauteur de 9 milliards d’euros (8 à la charge de l’Etat), grève par ailleurs lourdement les dépenses publiques et risque de mettre en danger l’atteinte des objectifs de déficit, comme l’a souligné le Haut Conseil des Finances Publiques. Car de fait, une partie de cette recapitalisation ne pourra être considérée comme relevant d’un comportement d’ « investisseur avisé », et rentrera donc dans le déficit au sens du traité de Maastricht.

 

Enfin, et c’est là un point majeur de désaccord pour les écologistes, ce budget  poursuit la diminution drastique des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, encore 2,8 milliards de baisse cette année, alors même que les baisses précédentes ont eu de graves conséquences sur la vie de nos territoires, sur l’investissement et sur la vie associative dans nos villes, nos campagnes et nos quartiers.

 

Pour répondre aux urgences environnementales et sociales, Eva SAS et André GATTOLIN défendront plusieurs mesures concrètes lors du débat parlementaire :

 

1)Encourager les économies d’énergie et la transition énergétique

 

• Atteindre l’objectif d’une rénovation thermique de 500 000 logements par an :pérenniser le Crédit d’impôt Transition Energétique au-delà de 2017, créer un bonus incitatif sur la performance énergétique et augmenter les ressources propres de l’ANAH pour accompagner la montée en charge du programme « Habiter mieux ». Le gouvernement s’était fixé comme objectif 500 000 logements rénovés par an en 2017, or nous ne parvenons pas pour l’instant à atteindre les 400 000 logements rénovés par an. Nous devons donc développer le soutien financier à la rénovation thermique – et à ce titre, les écologistes s’inquiètent de la sortie du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique du PIA3 (Programme d’Investissements d’Avenir), qui fait peser la plus grande incertitude sur la poursuite de l’action de l’ANAH sur l’isolation des logements des ménages aux revenus modestes, après 2017. Une action pourtant efficace et indispensable.

 

• Adapter la trajectoire de la Contribution climat-énergie :afin de compenser la diminution du prix des énergies fossiles, il faut avancer  les échéances de la trajectoire du prix du carbone pour envoyer un signal fort aux investisseurs dans la transition énergétique.

 

2) Favoriser la mobilité durable

 

• Augmenter le budget de l’Agence de financement des transports à 3 milliards d’euros: afin de pouvoir financer les projets de transports du quotidien en cours et le lancement de nouveaux projets décarbonés. Un budget de 3 milliards d’euros nous parait nécessaire pour que soit mise en place une politique de développement d’offre de transports alternatifs à la voiture. Aujourd’hui l’objectif de report modal du grenelle de l’environnement semble complètement oublié par le gouvernement.

 

• Instaurer un malus à l’achat de véhicules diesel : Le bonus/malus automobile est aujourd’hui uniquement basé sur les émissions de CO2 des véhicules, ce qui de fait, avantage le diesel pourtant reconnus cancérigène certain par l’Organisation mondiale de la santé. La création d’un bonus/malus sur les émissions de NOx doit permettre de mettre fin à la diésélisation excessive du parc automobile français.

 

• Favoriser les transports du quotidien :appliquer un taux de TVA à 5,5% sur les transports du quotidien.

 

• Favoriser les alternatives au transport routier de marchandises :aujourd’hui, le transport routier bénéficie d’un remboursement de TICPE et ne se voit même pas appliquer la taxe carbone contrairement aux ménages. Le minimum serait de lui appliquer cette contribution climat énergie, mais aussi d’aller plus loin en relançant l’expérimentation d’une taxe poids-lourd régionale.

 

3) Sécuriser les financements aux collectivités territoriales

 

• Annuler la baisse des dotations aux collectivités locales: préserver la vie associative, la qualité des services publics de proximité et les investissements des collectivités locales est une priorité. C’est pourquoi, après trois années de baisse drastique des dotations, il faut en 2017, maintenir leur volume global.

 

• Encourager les investissements régionaux: affecter aux Régions une partie de la contribution climat énergie, pour financer les projets de transports décarbonés des régions.

 

4) Soutenir l’économie circulaire

 

• Lutter contre l’obsolescence programmée : appliquer un taux réduit de TVA aux produits et aux services du secteur de la réparation et du réemploi.

 

5) Renforcer l’efficacité des aides aux entreprises 

 

• Mettre sous condition le Pacte de responsabilité: le conditionner à la création d’emplois, à l’investissement, aux économies d’énergie.

 

• Améliorer le crédit d’impôt recherche: plafonner ce crédit au niveau du groupe et le conditionner à l’emploi de docteurs.