Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Bureau de Jean DESESSARD, Président du groupe écologiste (Fabien Duquesne)

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Discussion générale

Intervention de M. Jean Desessard au nom du groupe écologiste
Temps de parole : 6 minutes

Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Ce texte vient ainsi compléter la loi Thévenoud, votée à l’automne 2014, en réponse à un contexte social tendu.

En effet, depuis la création du régime VTC en 2009, depuis l’apparition d’Uber à Paris fin 2011, la confusion règne dans le secteur du transport public de particuliers, confusion à l’origine d’une opposition parfois violente et qui doit trouver une solution. Pour tenter de réguler cette situation, cette proposition de loi décline cinq améliorations significatives :

1. Elle confère aux plateformes de mise en relation consommateurs/chauffeurs un statut de « centrale de réservation » s’accompagnant d’une série d’obligations de bon sens et d’un régime de sanction. Les plateformes devront ainsi se soumettre à une responsabilité vis-à-vis du client, justifier l’existence d’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle et enfin s’assurer du respect des règles en vigueur par leurs chauffeurs.

2. La proposition de loi organise la transmission de métadonnées du secteur (réservations, nombre de conducteurs, nombres de courses…) au futur Observatoire national des transports public de particuliers afin d’améliorer la connaissance, par la puissance publique, de ce domaine d’activité tant pour adapter l’offre de transports que pour prévoir de futures évolutions législatives. Il nous faut trouver une solution en séance pour réintégrer cette disposition.

3. La proposition de loi interdit aux centrales de réservations de faire valoir des clauses d’exclusivité ou des objectifs de chiffre d’affaire dans les contrats qu’elles proposent aux entreprises de VTC et/ou aux chauffeurs indépendants. Ceci répond à une nécessité de préserver une concurrence libre et non faussée entre les plateformes et ainsi d’éviter la constitution d’oligopoles qui exerceraient une pression salariale sur les conducteurs et une pression tarifaire sur les consommateurs. (Il s’agit également d’une question de sécurité routière).

4. Pour faire face au détournement du statut LOTI (Loi de transports intérieur) régissant le transport de groupe, par des centrales proposant des trajets relevant du transport individuel, la proposition de loi interdit aux chauffeurs LOTI d’exercer au sein des 61 agglomérations françaises de plus de 100 000 habitants. Si cette mesure semble radicale, elle a le mérite de la simplicité et de l’efficacité. Pour faire face à d’éventuelles difficultés individuelles et ne laisser aucun chauffeur en situation de précarité, la loi prévoit des dispositions pour permettre aux chauffeurs LOTI qui le désirent d’obtenir par équivalence le statut taxi ou VTC.

5. Enfin, ce texte définit un tronc commun d’aptitude pour les chauffeurs quel que soit leur statut. Cet examen d’aptitude serait désormais confié aux Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Cette mesure ayant pour objectif de protéger les chauffeurs, leurs clients et d’éviter la multiplication anarchique des conducteurs sur le marché. Il nous semble fondamental que ce dispositif soit réintégrer dans le texte.

Dans sa version issue de l’Assemblée nationale cette loi nous semble remplir efficacement son triple objectif de régulation, de responsabilisation et de simplification. Elle accompagne intelligemment la modernisation du secteur en améliorant la protection des acteurs comme des consommateurs. Nous souhaitons que la version du Sénat s’approche le plus possible de celle de nos collègues député(e)s.

Le sujet ne se limitant pas à ce texte, je profite du temps qu’il me reste pour saluer la réflexion engagée par le Gouvernement sur la création d’un fonds de garantie ayant pour objet le rachat des licences de taxis et la consultation afférente lancée auprès des professionnels du secteur. Lors de l’examen de la loi Thévenoud en juillet 2014, j’avais ainsi proposé que les détenteurs de licence puissent transformer leur investissement en droits pour la retraite. En effet, la distorsion de concurrence incompréhensible, entre d’une part des taxis qui doivent débourser parfois jusqu’à 400 000 euros pour acquérir leur licence et d’autre part des chauffeurs de VTC qui ne doivent s’acquitter que de 100 euros pour leur carte professionnelle, ne peut plus durer.

Avec cette seconde loi en moins de deux ans, le législateur rattrape son retard sur les évolutions rapides de l’activité économique dite collaborative au XXIe. La réflexion ainsi engagée est salutaire et ne manquera pas d’être poursuivie lors de la prochaine législature pour continuer à améliorer la protection des travailleurs de l’économie collaborative et la fiscalisation de ses entreprises. Pour ce faire, les écologistes proposent notamment de favoriser le développement des coopératives.
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