Question d’actualité au Premier ministre sur la constitution du fichier TES

4 novembre 2016

Actus

Ma question s’adresse au Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre,

Ma question se fait l’écho des fortes réserves des écologistes quant à l’instauration du fichier des « Titres électroniques sécurisées » (TES).

Hier, lors des questions au Gouvernement, le député Lionel TARDY s’inquiétait, à juste titre, de la création par décret, en catimini, au milieu d’un week-end de quatre jours, d’un colossal fichier regroupant l’état civil et les données biométriques de plus de 60 millions de Français. Ce « monstre », pour reprendre le terme de notre collègue Gaëtan GORCE, membre de la CNIL, pose de nombreuses questions sur son utilisation, sur sa sécurisation et plus largement sur le respect des libertés individuelles.

En guise de réponse, le ministre de l’Intérieur a cru bon de préciser que « ce fichier était totalement validé par la CNIL » ce qui constitue un curieux résumé de l’avis de cinq pages de la CNIL mettant en avant un nombre considérable de réserves que le temps imparti ne me permet pas de lister ici.

Ainsi, la présidente de la CNIL précise dans un entretien à l'AFP, que, je cite : « [la constitution d’un tel fichier] « nécessite un débat au Parlement. Il ne nous paraît pas convenable qu'un changement d'une telle ampleur puisse être introduit, presque en catimini, par un décret publié un dimanche de Toussaint ». Dans son avis, la CNIL regrette également l’absence d’étude d’impact et demande une évaluation complémentaire du dispositif.

Monsieur le Premier ministre, pour vous conformer à l’avis de la CNIL et par respect de la démocratie, allez-vous organiser le débat parlementaire que la constitution d’un tel fichier exige ?

Réplique

Monsieur le Premier ministre, quelle meilleure réponse que celle du Garde des Sceaux, en date le 6 mars 2012, sur un projet similaire : « Ce texte contient la création d’un fichier à la puissance jamais atteinte dans notre pays puisqu’il va concerner la totalité de la population ! Aucune autre démocratie n’a osé franchir ce pas. (…) Or qui peut croire que les garanties juridiques que la majorité prétend donner seront infaillibles ?

Aucun système informatique n’est impénétrable. Toutes les bases de données peuvent être piratées. Ce n’est toujours qu’une question de temps. Nous considérons donc que l’existence de ce fichier sera une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée. »

Cette citation est tout à fait d’actualité et d’ailleurs encore visible sur son blog.